Ci-dessous un projet de vœu présenté par le groupe "Montigny à Venir", projet envoyé dans les temps et que Monsieur le Maire a refusé de soumettre au vote au prétexte que ce n'était pas un sujet local :
Le 23 mai 2013, puis le 14 juin de la même année, la commission européenne a reçu mandats respectivement du parlement européen et du conseil de l'Union Européenne, afin de négocier un accord global sur le commerce et l'investissement avec les États-Unis : le "partenariat transatlantique de commerce et d'investissement", communément appelé TAFTA. Cet accord devra s'appliquer à tous les niveaux administratifs (national, régional et local). Il concerne les domaines de l’industrie, de l’alimentation, de la santé et plus particulièrement les domaines des services publics.
Ces négociations se tiennent par cycles successifs, depuis juillet 2013. Elles n'ont pas fait l'objet d'une concertation suffisante avec les collectivités territoriales et leurs habitants, qui sont pourtant directement concernés par cet accord.
Depuis avril 2014, de nombreuses collectivités, villes, départements et régions, ont adopté un vœu en conseil pour déclarer leur collectivité « hors TAFTA » (plus de 741 à ce jour). L'application de ce traité pourrait avoir des conséquences importantes sur les conditions de vie dans nos communes (normes sanitaires et environnementales) et sur le service public local (passation des marchés, risque de poursuites en justice).
Cet accord doit en effet permettre, selon les mandats cités ci-dessus, de
:
• supprimer les droits de douanes entre les États-Unis et l'Europe,
• supprimer les "barrières non tarifaires" : les différences entre les règles sociales, sanitaires et environnementales européennes et américaines, et de nombreuses clauses de nos appels d'offres,
• assurer un environnement commercial ouvert en matière d’énergie et garantir un accès libre et durable aux matières premières,
• mettre en place de tribunaux dédiés au règlement des différends public-privé, permettant à toute entreprise de poursuivre en justice toute collectivité dont elle estimerait que les choix politiques sont une entrave à sa liberté, ou lui causent un manque à gagner (clause de marché public, subventions ou aides à l'installation d'entreprises concurrentes, soutien public aux structures solidaires, moratoire sur l'exploitation de ressources...).
Par conséquent, le traité serait en mesure de bouleverser la vie des citoyens européens et le fonctionnement des communes, et ce, dans un avenir très proche. C’est le motif de très vives inquiétudes chez de nombreux élus des collectivités locales.
La première inquiétude concerne la remise en cause des réglementations européennes, pour ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et de l’investissement. Les Etats-Unis étant en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle, leur réglementation est, dans la plupart des cas, moins protectrice que celle de l’Union européenne, et en particulier la France, ce qui entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales dans l’Union.
La deuxième inquiétude concerne le mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Ce dispositif permettrait aux entreprises, qui s’estiment lésées (dans un manque à gagner futur) par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre un État devant une juridiction supranationale. Cette dernière pourrait ainsi prendre des décisions remettant en cause les normes environnementales, sanitaires, les droits sociaux, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel, la protection des données privées… Ces tribunaux ne pourraient être saisis que par les entreprises. Ainsi une commune dont l’environnement aura été dégradé par une entreprise ne pourra y avoir recours.
La troisième inquiétude concerne la mise à plat de nos réglementations, plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera automatiquement aux municipalités et autres collectivités territoriales. Les conséquences seront donc immédiates pour les communes et pour tous les secteurs de l’action publique. Le bilan serait lourd également pour les PME locales placées ainsi en concurrence directe avec les grandes entreprises américaines.
Une inquiétude supplémentaire : en cas d’adoption de ce traité, tous les amendements seront élaborés et décidés par une commission particulière, ne comprenant aucun représentant élu. Le processus deviendra complètement opaque et nous échappera.
• Considérant qu’actuellement se tiennent les négociations entre l’Union Européenne et les États-Unis pour mettre en place ce nouvel accord de Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, dit Grand Marché Transatlantique ou TAFTA ou TTIP,
• Considérant que, selon les « directives pour la négociation du Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique », rendues publiques dans un document présenté le 17 juin 2013 au Conseil de l’Union Européenne, « les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement », et donc les collectivités locales,
• Considérant la volonté d’instauration d’un « mécanisme de règlement des différends public-privé » qui autoriserait les investisseurs et les entreprises à contester les décisions prises par les États et les collectivités locales,
• Considérant la perte globale de souveraineté des institutions démocratiques, locales ou nationales, des États membres de l’Union Européenne et des États-Unis que représente cet accord de libre-échange,
• Considérant la dynamique de nivellement par le bas des règles sociales, sanitaires et environnementales, et la dégradation de la protection des consommateurs que représenterait ce futur traité,
• Considérant que ce traité générerait une destabilisation du droit pour la collectivité, à chaque échelle, de définir les buts et le mode de gestion de ses services publics,
• Considérant l’opacité du déroulement de ces négociations et l'absence de volonté d'associer les citoyens et les représentants élus à la conception de ce projet,
• Considérant les récentes déclarations du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur demandant que les Etats-Unis ouvrent leur marché aux entreprises européennes et que TAFTA soit compatible avec l'accord international signé suite à la COP21.
le Conseil municipal de Montigny le Bretonneux demande :
• L’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours,
• La diffusion publique de l’ensemble des textes relatifs aux négociations,
• L’ouverture d’un débat national sur les accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
et décide le positionnement de Montigny-le-Bretonneux en « zone hors TAFTA », Monsieur le Maire étant mandaté pour faire connaître cette position aux services de l'état.
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